mercredi 30 octobre 2013

Détournement propriété intellectuelle, 3ième motif de saisine de la Médiation Inter-entreprises

Le 27 mai dernier, Pierre Pelouzet remettait le rapport d’activité de la Médiation Inter-entreprises à Arnaud Montebourg.

Le détournement de la propriété intellectuelle est le troisième motif de saisine après le non-respect des délais de paiement et la rupture de contrat.

Accès au rapport d'activité sur le site de la Médiation.